CONDITIONS GÉNÉRALES d'ACHATS

MasterGrid
Version 2 du 23 décembre 2019

Les présentes Conditions Générales d’Achats constituent une proposition de conditions commerciales pouvant faire l’objet de négociations entre les Parties. Elles peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières ou par voie d’avenant.
Sans conditions particulières ou sans avenant conclu par les Parties, ces Conditions Générales seront réputées acceptées en l’état et vaudront renonciation de la part du Fournisseur à ses propres conditions générales de vente.

1 CHAMP D’APPLICATION
Sauf stipulations contraires dans un accord écrit et signé par Master Grid (ci-après désigné l’ «Acheteur») et tout fournisseur (ci-après désigné le « Fournisseur »), les présentes conditions s’appliquent à toute Commande d’achat portant sur des biens matériels ou immatériels (ci-après les « Produits ») et/ou des prestations de services de toute nature (ci-après les « Prestations ») (ci-après collectivement désignés les « Fournitures ») émise par l’Acheteur.

2 COMMANDES
2.1 A partir de la date de Commande d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour annuler ladite Commande sans indemnité à devoir au Fournisseur. Le Fournisseur doit accuser réception et/ou confirmer toute Commande de l’Acheteur dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de la Commande d’achat. A défaut de réception de l’accusé de réception et/ou de confirmation dans ce délai, la Commande d’achat n’est pas formée ; l’Acheteur et le Fournisseur ne sont plus tenus d’aucune obligation, sauf dans le cas d’un début d’exécution qui vaut acceptation de la Commande. Par l’acceptation de la Commande, le Fournisseur renonce expressément à l’application de ces propres conditions générales de vente.

2.2 Le Fournisseur ne peut apporter aucune modification aux termes de la Commande passée par l’Acheteur, sans l’accord écrit et préalable de ce dernier. A défaut, l’Acheteur est en droit d’annuler la Commande sans indemnité à verser au Fournisseur. Dans tous les cas, l’Acheteur peut annuler la Commande dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. Dans cette hypothèse, l’Acheteur et le Fournisseur conviennent de l’indemnisation de ce dernier sur la base des éventuels coûts déjà engagés.

2.3 Le Fournisseur s’engage, pour l’ensemble des Fournitures rendues au regard des dispositions des présentes Conditions Générales d’Achat, à se conformer à toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des importations, exportations et transferts de produits et technologies («Contrôle Export») de douane, et du commerce international («Réglementation du Commerce Extérieur»), ainsi qu’à obtenir les licences d’exportation nécessaires, à moins que l’Acheteur ou une tierce partie à la présente Commande d’achat ne soit tenu de le faire conformément aux Réglementations du Commerce Extérieur applicables.
Le Fournisseur s’engage, dans les meilleurs délais et au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Date de Livraison, à indiquer par écrit à l’Acheteur, toutes informations et données requises par l’Acheteur afin de se conformer à la Réglementation du Commerce Extérieur de Produits et de Services des pays dans lesquels a lieu l’opération d’importation, d’exportation ou de réexportation dans le cas d’une revente.
Dans tous les cas, le Fournisseur s’engage à fournir pour chaque Fourniture : le code de classification des listes d’exportations définies par la réglementation américaine («Export Control Classification Number» (ECCN)) ou européenne ou d’un autre pays ; et tous les codes applicables pour les listes d’exportations (pour biens à doubles usages, biens militaires,…) ; et la codification du Produit définie par la classification en vigueur des statistiques du commerce extérieur et par la nomenclature du Système Harmonisé ; et le pays d’origine (hors origine préférentielle) ; et à première demande de l’Acheteur : une déclaration d’origine préférentielle du Fournisseur (pour les Fournisseurs européens) une fois par an ou un certificat d’origine préférentielle (pour les Fournisseurs non-européens).

Ces éléments sont définis comme « Données Commerce Extérieur/ Contrôle Export ». En cas de modification de l’origine et/ou des caractéristiques des Produits et Services et/ou des Réglementations applicables en matière du Commerce Extérieur, et plus généralement des données transmises dans le paragraphe précédent, le Fournisseur s’engage à mettre à jour, les Données Commerce Extérieur/ Contrôle, Export et ce, dans les meilleurs délais mais au plus tard avant la Date de Livraison. Le Fournisseur s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais supportés par l’Acheteur et à réparer tout préjudice subi par l’Acheteur du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse dans la transmission et la mise à jour des Données Commerce Extérieur/ Contrôle Export.

3. CONFORMITÉ DES FOURNITURES
3.1 Au titre de l’exécution de la Commande par le Fournisseur et conformément à tous les prérequis de l’Acheteur, le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat et à une obligation de conseil renforcée.

3.2 Les Fournitures sont considérées acceptées après vérification, par l’Acheteur ou toute personne mandatée par l’Acheteur, de leur conformité aux termes et spécifications de la Commande ainsi qu’aux normes en vigueur, en particulier pour tous dommages apparents et autres défauts.
Les Fournitures non conformes à la Commande, ou comportant des défauts, peuvent être refusées dans les trente (30) jours suivant la découverte de la non-conformité.
Les Fournitures refusées sont reprises par le Fournisseur à ses frais et à ses risques, dans un délai de dix (10) jours à compter de l’avis de refus de l’Acheteur. Passé ce délai, les Fournitures sont retournées au Fournisseur à ses frais et à ses risques.

4. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
4.1 Le Fournisseur doit se conformer, pour chaque phase d'étude, de développement ou de fabrication des Fournitures aux usages professionnels et règles de l'art y correspondant.

4.2 Le Fournisseur est considéré comme le producteur des déchets générés à l’occasion des Fournitures et, à ce titre, il est responsable de la gestion, du traitement, de la collecte et de l’élimination desdits déchets.

4.3 Si les Fournitures sont dangereuses et/ou soumises à une réglementation spécifique, le Fournisseur doit le mentionner dans tous ses documents ainsi que sur l’emballage desdites Fournitures, au plus tard le jour de la confirmation de la Commande dans les conditions de l’article 2. Les Produits dangereux doivent être emballés, étiquetés et déclarés au transporteur conformément aux dispositions légales en vigueur.

4.4 L'emballage et le conditionnement doivent se conformer aux spécificités indiquées par l’Acheteur. Tous les dégâts résultant d'un défaut d'emballage ou de conditionnement sont à la charge du Fournisseur.

4.5 Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations issues du règlement REACH (CE n°1907/2006), toute autre règle obligatoire ou informations requises concernant la restriction de l’utilisation de ces Produits, et notamment, l’obligation de déclarer les Produits conformément aux instructions de l’Acheteur, au plus tard au jour de la première Livraison, relativement aux substances contenues dans les Produits. Le Fournisseur se porte fort du respect par ses sous-traitants dudit règlement.
Dans le cas où le Fournisseur est implanté en dehors de l’Union Européenne, il s’engage à se conformer aux dispositions de l’article 8 du règlement REACH, relatif à la désignation d’un représentant exclusif établi dans l’Union Européenne, afin de s’acquitter des obligations incombant aux importateurs en vertu dudit règlement.

5. LIVRAISON ET DELAIS
5.1 Les livraisons sont effectuées auprès du service réception de l’Acheteur à l'adresse, aux jours et heures d'ouverture indiqués sur la Commande. Elles doivent être accompagnées d'un bon de livraison rappelant obligatoirement :

  • la référence de la Commande,

  • le numéro de code article de l’Acheteur,

  • la désignation de l'article,

  • la quantité livrée,

  • le nombre de colis, poids, tous les numéros de lot et/ou de série,

  • la référence Fournisseur : raison sociale et adresse,

  • le numéro de code Fournisseur alloué par l’Acheteur, 

  • la date et l’adresse de livraison.

La date de livraison prescrite dans la Commande ou les programmes de livraison s’entend de la date d'arrivée au lieu indiqué par l’Acheteur. Les délais de livraison figurant sur la Commande sont de rigueur.

5.2 Sauf accord préalable dérogatoire, l’Acheteur n’accepte pas de livraisons partielles de Produits. Le Fournisseur supporte tous les coûts directs ou indirects résultant de la livraison anticipée ou tardive des Produits.

5.3 Sans préjudice de ce qui précède et à l’exclusion de l’accord préalable dérogatoire de l’Acheteur, une pénalité forfaitaire d’un pour cent (1%) de la Commande concernée par jour ouvrable d’avance peut être appliquée au Fournisseur en cas de livraison anticipée de plus de trois (3) jours ouvrables par rapport au délai contractuel initial prévu dans la Commande. Tout retard dans la livraison par rapport au délai contractuel initialement prévu dans la Commande fait l’objet d’une pénalité forfaitaire d’un montant d’un pour cent (1%) de la Commande concernée. Le montant global et cumulé des pénalités versées dans les cas mentionnés ci-dessus est plafonné à quinze pour cent (15%) du montant de la Commande concernée avant application des pénalités. Toute pénalité est acquise par le seul fait de la non-livraison à la date convenue, sans formalités préalables de la part de l’Acheteur. Le montant global et cumulé des pénalités versées dans
Le Fournisseur s'engage à informer l’Acheteur de tout retard prévisible ou effectif dès qu'il en aura connaissance.

5.4 Le Fournisseur remet, à ses frais, à l’Acheteur toutes les pièces nécessaires à la justification des Prestations qu’il aura accomplies en vertu de ses obligations contractuelles.

6. VÉRIFICATION ET REFUS DES FOURNITURES
6.1 La réception des Fournitures chez l’Acheteur ou son Fournisseur se déroule généralement selon les deux phases suivantes :

  • la réception provisoire qui consiste en une vérification préliminaire et succincte de la conformité des Fournitures aux prérequis de la Commande,

  • la réception définitive qui consiste en la vérification de la conformité des Fournitures aux différentes spécifications, notamment administratives, techniques, qualitatives et commerciales.

La réception des Prestations est effectuée par les services habilités compétents de l’Acheteur.

6.2 En cas de réserves, précisées sur le document de réception, le Fournisseur est tenu d’effectuer immédiatement les travaux nécessaires à la levée de ces réserves.

6.3 En cas de refus des Fournitures, conformément à l’article 3 cidessus, le Fournisseur est tenu de procéder dans les meilleurs délais à toutes les modifications nécessaires et, à première demande de l’Acheteur, de remplacer les Fournitures défectueuses et prendre en charge tous les frais annexes imposés par ce remplacement, sans préjudice des pénalités fixées pour les retards occasionnés.
Dans le cas où ce remplacement ne permet pas l’exécution conforme de la Commande, l’Acheteur peut exiger la reprise des Fournitures défectueuses par le Fournisseur, tous frais de démontage, transport et autres étant à sa charge et de restituer toute somme perçue indûment de ce fait.

6.4 Sans préjudice des dispositions de l’article 8, le coût d'éventuelles opérations supplémentaires aux fins de mise en conformité effectuée par l’Acheteur, avec l'accord du Fournisseur ou en cas de silence de sa part passé un délai de 24h suivant sa notification, est imputé à ce dernier.

7. PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Sauf dispositions contraires précisées sur la Commande, les Fournitures sont livrées «DAP, Delivered at Place » (Incoterms, version 2010). Les prix sont fermes et non révisables à la hausse. Les prix s'entendent « emballage inclus ».

7.2 La facture est émise au plus tôt à la date de l'expédition des Produits ou de la justification de l’exécution des Prestations, et est conforme aux données et références de la Commande, du cahier des charges, du bon de livraison et de la réglementation en vigueur, notamment en matière de TVA.

Le Fournisseur s’engage à fournir l’intégralité des pièces justificatives relatives aux Fournitures.

7.3 Sauf délai plus court convenu entre les Parties ou imposé par la règlementation en vigueur, les paiements s'effectuent par virement émis par l’Acheteur à quarante-cinq (45) jours à compter de la fin du mois durant lequel la facture est émise.
Le paiement de la facture par l’Acheteur n'implique ni la réception des Fournitures ni la renonciation à la garantie.

7.4 L’Acheteur peut effectuer une retenue de garantie de dix pour cent (10%) du prix global à payer. Cette retenue peut être remplacée, au choix de l’Acheteur, par une garantie à première demande valable jusqu'à la fin de la garantie contractuelle. En cas de versement d’un acompte par l’Acheteur, cet éventuel acompte doit faire l'objet d’une garantie à première demande de restitution d’acompte émise par un établissement de crédit jugé satisfaisant par l’Acheteur.

7.5 Les sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur peuvent être compensées de plein droit avec toute créance certaine, liquide et exigible que l’Acheteur détiendrait contre le Fournisseur.

7.6 Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, dans le cas où les sommes dues sont versées par l’Acheteur après la date de paiement figurant sur la facture, elles donnent lieu de plein droit non seulement à une pénalité pour retard de paiement calculée par application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

8. GARANTIE, RESPONSABILITÉ
8.1 Sans préjudice des garanties légales et sauf hypothèse de réserve, la garantie contractuelle est de dix-huit (18) mois et prend effet à compter de la date de la réception définitive des Fournitures par l’Acheteur. En cas de réserves, la garantie prend effet à la levée des réserves par l’Acheteur.
La garantie couvre toute remise en état du bien ou correction de la prestation permettant d’assurer son bon fonctionnement et d’atteindre les spécifications requises. Le Fournisseur supporte toutes les dépenses en résultant, qu’elles soient engagées par lui-même, par l’Acheteur ou par un tiers. Le remplacement d’un élément défectueux pendant la période de garantie fait courir une nouvelle période de garantie identique à la période de garantie contractuelle.

8.2 Au cas où le Fournisseur manque à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’Acheteur a le droit, sans formalités et à son choix, de résilier la Commande, de demander aux frais du Fournisseur l'échange ou la réparation, la diminution du prix ou l'exécution par un tiers avec faculté de faire valoir auprès du Fournisseur une indemnisation au titre de tout préjudice éventuellement subi.

8.3 Le Fournisseur est tenu de tous les dommages, y compris indirects, causés tant à l’Acheteur qu’aux tiers et qui sont en rapport avec les Fournitures.

8.4 Le Fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile et à en justifier, le cas échéant, à première demande auprès de l’Acheteur.

8.5 Le Fournisseur garantit l’approvisionnement de toutes les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement des Produits pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de livraison.

8.6 L’Acheteur est en droit de ne pas remplir ses obligations si une réglementation nationale ou internationale ou toute autre contrainte impérative, relative au commerce national ou international, à l’importation ou à l’exportation, à des obligations douanières, des mesures d’embargos ou toutes autres sanctions, s'oppose ou contrevient à la validité ou à l'exécution de ses obligations.

9. OUTILLAGES ET AUTRES SUPPORTS
9.1 Les outillages et autres supports commandés ou remis par l’Acheteur tels qu’échantillons, dessins, plans, normes, modèles, documents, pièces détachées sont et restent la propriété de l’Acheteur, réservés à son seul usage et restituables à tout moment. Les droits de propriété intellectuelle restent de la propriété exclusive de l’Acheteur.

9.2 Le Fournisseur doit prendre toutes les précautions, notamment d'utilisation, d'entretien et de stockage, pour les conserver en parfait état et contractera une assurance adéquate contre tous risques et pertes, y compris la perte d'exploitation de l’Acheteur suite à leur indisponibilité.

10. TRAVAUX SUR SITE
10.1 En cas de travaux sur site chez l’Acheteur ou l’un de ses clients, le Fournisseur assure le contrôle de l’exécution des Prestations sur le site, et remet à l’Acheteur une information périodique sur leur avancement.
L’Acheteur peut effectuer des contrôles sur le site pour vérifier la tenue des délais et les conditions matérielles d’exécution de la Commande. Ces contrôles ne dispensent pas le Fournisseur de son obligation de résultat. A la demande du Fournisseur, l’Acheteur ou son client peut mettre à sa disposition certaines installations dont le Fournisseur assure l’entretien à ses frais.

10.2 En cas de modification de la charge de travail de l’Acheteur ou de son client ou de l’établissement concerné par la Commande, les Prestations du Fournisseur peuvent être modifiées en volume et rééchelonnées dans le temps à la demande de l’Acheteur par voie d’avenant.

10.3 Pour certaines Prestations sur site et dans les conditions définies par l’Acheteur, le Fournisseur peut être autorisé à utiliser ou à se connecter au réseau informatique de l’Acheteur ou de son client. En cas d’utilisation non autorisée ou non directement liée à l’exécution de la Commande par le Fournisseur, l’un de ses sous-traitants ou toute autre personne dont il est responsable, l’Acheteur peut résilier la Commande. Le Fournisseur est entièrement responsable des effets dommageables de cette utilisation pour l’Acheteur ou son client.

10.4 En cas d’exécution de la Commande sur le site de l’Acheteur ou de son Client, celui-ci a le droit de demander à tout moment au Fournisseur les documents justifiant la régularité des contrats de travail du personnel employé sur le site.

10.5 Le Fournisseur doit respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur en vigueur chez l’Acheteur ou son client au cas où les prestations sont réalisées sur le site de celui-ci. Il est responsable du respect de ces règles par l’ensemble de son personnel travaillant sur le site.

11. CONFIDENTIALITÉ
11.1 Tous documents tels que spécifications, dessins, plans et tous objets tels que modèles, échantillons, spécimens (ci-après désignées les « Informations ») qui sont remis au Fournisseur ou qu'il réalise luimême pour les besoins de l’Acheteur, sont et resteront la propriété exclusive de l’Acheteur. Le Fournisseur s'engage à les utiliser exclusivement pour les besoins de l’Acheteur.

11.2 Sauf autorisation écrite préalable de l’Acheteur, le Fournisseur garde confidentielles toutes les Informations qui lui sont communiquées par l’Acheteur et prend  toutes mesures pour que les Informations de l’Acheteur ne soient communiquées à un tiers ni par lui-même, ni par ses préposés, intervenants, fournisseurs ou soustraitants.

11.3 Cette obligation de confidentialité est maintenue pendant (i) toute la durée d'exécution de la Commande et (ii) les cinq (5) années suivant la fin de la Commande.

11.4 Le Fournisseur s'interdit de faire état de ses relations d'affaires avec l’Acheteur, sauf autorisation écrite préalable de l’Acheteur. Le Fournisseur est responsable d’assurer la sécurité des données personnelles des collaborateurs de l’Acheteur qui sont collectées de quelque manière que ce soit.

11.5 Le Fournisseur restitue à l’Acheteur l’ensemble des Informations, ainsi que les éventuelles copies qu’il en fait, après exécution de la Commande ou à tout moment sur demande de l’Acheteur.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Le prix de la Commande inclut la cession à l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur relatifs aux Fournitures pour tous territoires et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle afférents. Le Fournisseur garantit à l’Acheteur que ses Fournitures sont libres de tous droits de tiers. Il sera tenu responsable à l'égard de l’Acheteur de toute réclamation d'un tiers y compris tous dommages y afférents.

12.2 Le Fournisseur garantit intégralement l’Acheteur contre toute plainte, poursuite, demande de dommages et intérêts, émanant de tiers consécutivement à l’utilisation de Fournitures mettant en œuvre des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

12.3 Par dérogation à l’article 12.1 ci-dessus, au cas où les Fournitures incluent un logiciel ou un droit d’utilisation d’un logiciel, le Fournisseur ne consent à l’Acheteur qu’une licence d’utilisation relative au logiciel en question. Cette licence d’utilisation gratuite et illimitée dans le temps inclut le droit d’utiliser la documentation associée, de copier le logiciel pour son installation, de faire toute copie de sauvegarde, de concéder librement et sans frais une sous-licence d’utilisation à tout tiers de son choix et d’autoriser ledit ou lesdits tiers à concéder une sous-licence d’utilisation à leurs clients.

12.4 Le Fournisseur accorde gratuitement à l’Acheteur le libre usage des droits de propriété intellectuelle nécessaires en cas de résiliation, à l’achèvement des Fournitures ainsi qu’après extinction des garanties mentionnées à l’article 8, à l’entretien et/ou au remplacement, réparation, modification et mise au point des Fournitures.

12.5 Au plus tard le jour de la confirmation de la Commande, le Fournisseur informe l’Acheteur de l’utilisation de « logiciels open source » dans les Produits et/ou Services délivrés. Dans le cadre de cet article le terme « logiciels open source » signifie : tous logiciels distribués à titre gratuit aux utilisateurs, par le biais d’une licence ou tout autre contrat octroyant le droit de modifier et/ou de céder ledit logiciel. Cela regroupe notamment, mais non exclusivement, les termes « Open Licence » tels que le GNU « licence publique général » (GPL), le GNU « Lesser » GPL (LGPL), la licence BSD, la licence Apache, ainsi que la licence MIT. Si les Produits et Services délivrés contiennent des logiciels open source, le Fournisseur fournit, au plus tard le jour de la confirmation de la Commande, les éléments suivants :

  • le code source des logiciels open source, dans la mesure où les conditions d’utilisation du logiciel requièrent le code source.

  • une liste des différents fichiers open source utilisés, indiquant pour chacun la licence applicable, ainsi que le texte complet de cette licence.

  • une déclaration écrite de la part du Fournisseur affirmant que ni les Produits du Fournisseur ni ceux de l’Acheteur ne seront soumis à aucune restriction d’utilisation. (« Copyleft Effect »), de par l’utilisation des logiciels open source.

Dans le cadre de cet article, le terme Copyleft Effect signifie par exemple, que les dispositions de la licence open source prévoient que la distribution des Produits du Fournisseur, ainsi que les Produits qui en sont dérivés, doivent être distribués en conformité avec les règles de la licence, seulement si le code source est rendu public.
Si le Fournisseur ne respecte pas ses obligations au regard des dispositions de l’article 12.5 au jour de la réception de la Commande, l’Acheteur peut annuler la Commande dans les 14 jours suivant la réception de la dernière des informations et documents définis aux précédents paragraphes.

13. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
13.1 Le transfert de propriété est effectif à la livraison des Produits ou au fur et à mesure de l’exécution des Prestations.

13.2 Le transfert des risques à l’Acheteur intervient au moment de la réception définitive des Fournitures.

14. RÉSILIATION, RENONCIATION
14.1 En sus des droits et autres prérogatives accordés à l’Acheteur aux présentes, le non-respect de l'une quelconque des obligations du Fournisseur au titre des présentes Conditions générales d’achat autorise l’Acheteur à résilier la Commande, en totalité ou en partie, si malgré une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, le Fournisseur n'y remédie pas dans les huit (8) jours de sa réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Acheteur peut prétendre.

14.2 Aucune abstention ou retard de l’Acheteur dans l’exercice d’un droit ou d’un recours découlant de la Commande ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

15. FORCE MAJEURE
La force majeure est définie conformément à l'article 1218 du Code Civil. En cas de survenance de cas de Force Majeure, le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.

16. INTUITU PERSONAE, CESSION, SOUS-TRAITANCE, TIERS
16.1 Les Commandes ne peuvent être exécutées en tout ou partie par un cessionnaire ou sous-traitant du Fournisseur sans l'accord préalable et écrit de l’Acheteur. En cas de changement dans la personne du Fournisseur celui-ci en informe l’Acheteur, qui aura alors la faculté de résilier la Commande sans préavis.

16.2 L’Acheteur peut céder la Commande à tout tiers et à tout moment. Il en informe alors le Fournisseur par lettre simple.

16.3 La cession de Commande doit obligatoirement être constatée par écrit et libère la partie cédante des obligations liées au présent accord pour l’avenir.

16.4 Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur du chiffre d’affaires qu’il réalise avec lui dès lors que ce chiffre d’affaires tend à atteindre trente pour cent (30%) de son chiffre d’affaires global.
Avant que ce seuil de trente pour cent (30%) ne soit atteint, le Fournisseur s’engage à rencontrer l’Acheteur, pour mettre en place les mesures qui s’imposent et éviter une situation de dépendance économique notamment en se diversifiant.

17. CONFORMITE DU FOURNISSEUR AU CODE DE CONDUITE MASTER GRID
17.1 Le Fournisseur s’engage à se conformer aux dispositions du «Code de Conduite applicable aux fournisseurs de Master Grid », ainsi qu’à mettre en œuvre tous ses efforts aux fins de promouvoir ledit document auprès de ses propres fournisseurs, et à le faire appliquer.

17.2 Le Fournisseur accepte de transmettre sur demande de Master Grid, une autoévaluation écrite relative à la conformité de sa société au Code de conduite, et ce dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la demande émise par Master Grid, sauf accord contraire.

17.3 Le Fournisseur s’engage à conserver des copies précises et complètes de tout document interne relatif à la conformité de sa société audit Code de Conduite. Le Fournisseur accepte de fournir à Master Grid lesdites copies, ainsi que toute information raisonnablement utile, permettant à Master Grid de vérifier la conformité du Fournisseur au Code de Conduite.

17.4 En cas de non-respect du Fournisseur au Code de Conduite, celuici s’engage à en informer sans délai Master Grid. Si, des déclarations du Fournisseur relative à sa non-conformité, ou si tout autre type d’allégation émise par le Fournisseur menaçant la réputation de Master Grid deviennent publiques, notamment par le biais des médias, le Fournisseur s’engage alors sans délai, sur demande de Master Grid, à lui fournir une attestation écrite relatives à la non-conformité de sa société au Code de conduite ou aux allégations litigieuses.

17.5 Master Grid et/ou ses préposés, et/ou ses représentants autorisés et/ou tout tiers désigné par Master Grid a le droit de mener des audits inopinés dans les locaux du Fournisseur, afin de vérifier le respect par ce dernier des dispositions du Code de Conduite. Outre la faculté de Master Grid de mener toute autre action estimée raisonnable, Master Grid a le droit d’accéder et de vérifier tout document interne du Fournisseur, à condition que ces documents soient nécessaires à la bonne exécution de la Commande, et d’interroger tout employé du Fournisseur sur la conformité de la société au Code de Conduite. Le Fournisseur s’engage à collaborer et à assister Master Grid lors de l’audit. Master Grid peut exercer les droits issus du présent article pendant la durée de la Commande ainsi que pendant une période de trois (3) ans à l’issue de ladite durée.
Si l’audit fait état d’une non-conformité substantielle du Fournisseur au Code de Conduite, il incombe alors à ce dernier de prendre en charge l’ensemble des frais d’audit, outre toute réparation dont Master Grid pourrait se prévaloir.

17.6 En plus des droits et réparations dont Master Grid peut se prévaloir, Master Grid a la faculté de résilier toute Commande d’achat émise, en notifiant par écrit au Fournisseur un préavis et une date effective de résiliation, dans les hypothèses où le Fournisseur :

  • viole ses obligations stipulées au premier alinéa du présent article ;

  • refuse de procéder à une autoévaluation requise par Master Grid conformément au deuxième alinéa du présent article ou alors y fait déraisonnablement obstacle ;

  • empêche déraisonnablement Master Grid d’exercer son droit d’audit tel que décrit au cinquième alinéa du présent article.

Toutefois, si le Fournisseur, dans les hypothèses ci-dessus exposées, est en mesure de réparer l’ensemble de(s) préjudice(s) causé(s) à Master Grid, ce dernier ne peut alors résilier la Commande qu’après expiration d’un délai raisonnable de grâce concédé au Fournisseur lui permettant de réparer le(s)dit(s) préjudice(s).

17.7 Le Fournisseur, vis-à-vis du Client ainsi que toute tierce personne désignée par celui-ci, prend les mesures adéquates et donne les instructions nécessaires, notamment sur les règles de sûreté des locaux sécurité des personnes, emballage et transport, «business partner», personnel et information, dans le but de garantir la sûreté de la chaîne logistique, au regard des initiatives internationales basées sur le Cadre de Normes du « SAFE Framework of Standards » de l’organisation Mondiale des Douanes («World Customs Organization») (exemple : AEO, C-TPAT). Le Fournisseur doit garantir la sûreté des Produits et Services délivrés à l’Acheteur ou toute tierce personne désignée par ce dernier, contre toute intrusion ou manipulation non autorisée. Le Fournisseur ne peut employer que des personnes ayant la probité nécessaire pour ce faire, et s’engage à ce que ses cocontractants, et notamment ses sous-traitants respectent les obligations définies au présent article. Ces obligations s’appliquent, dans les conditions définies ci-dessus, à la fourniture, production, stockage, manutention, chargement et transport des Produits et Services.

18. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
18.1 Toute Commande est soumise au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. En cas de différent relatif à la validité, à l’exécution et/ou l’interprétation des conditions contractuelles de la Commande, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.  A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la référence de la Commande litigieuse, l’objet du litige et la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.  A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception, par l’autre Partie de la lettre recommandée, le litige peut être soumis aux tribunaux territorialement compétents qui sont les tribunaux de Grenoble.

18.2 Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de difficulté d'interprétation, seule la version française fait foi.

Tel : +33 (0)4 56 59 35 12

2 rue de la Néva, 38000, GRENOBLE, France

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